Contact en cas de violations

Qui peut signaler une violation ?

Les personnes ayant obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, notamment :

1. un salarié ;
2. un candidat à un emploi ;
3. un travailleur temporaire ;
4. une personne travaillant sur une base autre qu’un contrat de travail, y compris sur la base d’un contrat civil ;
5. un entrepreneur ;
6. un mandataire ;
7. un actionnaire ou un associé ;
8. une personne travaillant sous la supervision et la direction d’un contractant, sous-traitant ou fournisseur ;
9. un stagiaire ;
10. un bénévole ;
11. un apprenti ;
12. un client ou un partenaire commercial ;
13. un fournisseur.

À quoi peut se rapporter la violation signalée ?

Des actes ou des omissions contraires à la loi ou visant à contourner la loi, concernant :

1. le droit du travail ;
2. la corruption ;
3. les marchés publics ;
4. les services, produits et marchés financiers ;
5. la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
6. la sécurité des produits et leur conformité aux exigences ;
7. la sécurité des transports ;
8. la protection de l’environnement ;
9. la radioprotection et la sécurité nucléaire ;
10. la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
11. la santé et le bien-être des animaux ;
12. la santé publique ;
13. la protection des consommateurs ;
14. la protection de la vie privée et des données personnelles ;
15. la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques ;
16. les intérêts financiers de l’État polonais, des collectivités locales et de l’Union européenne ;
17. le marché intérieur de l’Union européenne, y compris les règles de concurrence et les aides d’État ainsi que la fiscalité des personnes morales ;
18. les libertés et droits constitutionnels de l’homme et du citoyen – dans les relations entre individus et autorités publiques, ne relevant pas des domaines mentionnés aux points 1 à 17.

Qui obtient le statut de lanceur d’alerte ?

Une personne physique qui :

• a divulgué, dans le cadre d’une alerte interne ou externe, une information sur une violation de la loi obtenue dans un contexte professionnel,
• avait des motifs raisonnables de croire que les informations sur les violations signalées étaient exactes au moment de la signalisation et qu’elles relevaient du champ de l’alerte.

RADEX POLAND Sp. z o.o. a mis en place et appliqué des canaux internes pour recevoir et traiter les signalements de violations de la loi :

• Procédure relative aux violations et à la protection des lanceurs d’alerte pour RADEX POLAND Sp. z o.o.

Le système de signalement repose sur les dispositions de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. À ce jour, les dispositions de mise en œuvre de cette directive n’ont pas encore été adoptées dans le droit polonais.

La signalisation peut être effectuée via (exemples – pas besoin de tout mentionner) :

1. électroniquement via la plateforme Whistlelink.com en remplissant le formulaire dédié : https://radex.whistlelink.com
2. par courrier adressé au spécialiste des violations de la loi à l’adresse suivante : RADEX POLAND Sp. z o.o., ul. Przemysłowa 3, 14-200 Iława, avec la mention « Signalement de violation de la loi – à remettre en mains propres au spécialiste des violations de la loi »

 

Formulaire en ligne (exemple) :

 

 

Clause :

« Le responsable du traitement de vos données personnelles est RADEX POLAND Sp. z o.o., dont le siège est situé ul. Przemysłowa 3, 14-200 Iława. Vos données personnelles seront traitées à des fins liées au signalement, notamment pour la vérification et la mise en œuvre d’actions suite à ce signalement. »